La chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) de l’Union européenne a confirmé (le mercredi 25 janvier 2023), la protection communautaire des obtentions végétales n°14.111 pour la variété de mandarine Nadorcott.
Cette décision permet au Club des variétés végétales protégées (CVVP), qui gère la variété en Espagne et au Portugal, de poursuivre sa lutte contre sa propagation illégale.
Selon le CVVP, c’est la troisième fois que l’OCVV confirme la validité de la protection des obtentions végétales pour la variété Nadorcott.
« Dans le cas le plus récent, c’est Eurosemillas qui a demandé à l’OCVV d’annuler l’enregistrement de Nadorcott, un jour seulement après que la même chambre de recours, qui a maintenant confirmé la validité du titre de la variété Nadorcott, ait jugé que « les deux seules différences entre la variété Tang Gold et Nadorcott sont : le pollen viable et le nombre de pépins dans des conditions de pollinisation croisée ».
Il s’agit du dernier épisode d’un litige de longue date portant sur les droits de production de la variété de mandarine Nadorcott, développée au Maroc, et de la variété Tango, développée par l’Université de Californie Riverside.
La principale question est de savoir si le Tango, enregistré dans l’UE sous le nom de Tang Gold, est « essentiellement dérivé » de Nadorcott ou suffisamment différent pour pouvoir être enregistré et protégé.
Depuis l’arrivée du Tango sur le marché, la CVVP, ainsi que Nador Cott Protection, ont présenté des actions en justice répétées pour tenter d’enrayer sa propagation.
De son côté, Eurosemillas, qui détient les droits de licence de la variété, a demandé à l’OCVV d’invalider l’enregistrement de Nadorcott.
L’OCVV a ordonné à Eurosemillas de payer la totalité des frais de l’appel.
Source : ecomercioagrario
