La problématique de l’exonération de la TVA sur les équipements solaires, qui s’est transformée en surcoût pour les opérateurs, est en passe d’être neutralisée pour l’année 2021, en attendant la prochaine loi de finances pour rectifier le tir définitivement.
Les professionnels des équipements solaires ont obtenu une réponse « positive » de la part de la Direction Générale des Impôts (DGI) au sujet de leurs interrogations sur l’application de l’exonération de la TVA intérieure sans droit à déduction sur les chauffe-eaux solaires et panneaux photovoltaïques.
Une exonération se transforme en surcoût de 10 à 20%
La loi de finances 2021 a institué une incitation pour les équipements solaires sous la forme d’une exonération de la TVA intérieure sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires qui étaient jusqu’alors assujettis à une TVA respectivement aux taux de 20% et 10% avec droit à déduction. Cela devait se traduire par une baisse des prix au public équivalente aux taux de TVA appliqués.
Mais les termes de la disposition adoptée , exonération de la TVA sans droit à déduction, ont donné l’effet inverse, soit un surcoût de 10 à 20%.
La formulation de l’amendement a créé d’un côté une distorsion entre TVA intérieure et TVA à l’import qui étaient jusque-là similaires, dans le sens où l’exonération n’a concerné que la TVA intérieure. Les importations sont restées soumises à la TVA (10% à 20%).
La non déductibilité assortie à l’exonération a compliqué la donne. Ne pouvant plus facturer de TVA aux clients, et n’ayant pas droit à la déductibilité, la TVA supportée à l’import devient une charge assumée par l’entreprise, qui risque de la répercuter sur les prix. A noter que la majorité des équipements est importée.
De ce fait, l’incitation supposée donner un coup de pouce aux ventes des équipements solaires s’est transformée en un obstacle.
Les mesures de la loi de finances ne pouvant être modifiées que dans le cadre de la prochaine de loi de finances, les acteurs du marché, à travers leur association l’Amisole, tentent de neutraliser l’effet de la non déductibilité pour ce qui reste de l’année 2021 en attendant la prochaine loi de finances.
Des solutions provisoires en attendant le PLF 2022
Les professionnels ont saisi le gouvernement pour trouver une solution. Le 18 mars dernier, l’Amisole et la Fenelec ont adressé un courrier à la DGI pour avoir des précisions sur le traitement fiscal applicable aux équipements solaires.
« La réponse de la DGI à nos questions a été positive. Les termes d’application de la TVA aux livraisons et installations comprenant des chauffe-eaux solaires et des panneaux photovoltaïques permettent de neutraliser les effets de la disposition de 2021 dans plusieurs cas. Il reste tout de même d’autres cas pour lesquels il devrait y avoir des échanges avec l’administration », nous explique un acteur du marché.
« Le problème de l’exonération de la TVA est neutralisé dès qu’il s’agit d’équipements solaires dans le cadre d’un système complet. Mais, dans les cas où l’opération concerne le panneau photovoltaïque ou une partie seulement du système solaire, le problème se pose encore. Plusieurs distributeurs et petits installateurs en pâtissent car pour eux la TVA n’est toujours pas récupérable », ajoute notre source.
Voici la réponse de la DGI, cas par cas, en ce qui concerne les chauffe-eaux solaires et les systèmes ou installations photovoltaïques.
Cas des chauffe-eaux solaires
Pour le segment des chauffe-eaux solaires, deux situations se présentent :
– La vente simple du chauffe-eau solaire sans prestation d’installation.
– La vente de la solution chauffe-eau solaire avec les différents composants nécessaires à son fonctionnement incluant la prestation d’installation à un prix unique global sans distinction des éléments qui le composent.
Pour le premier cas, la DGI estime que « l’opération de vente en l’état du chauffe-eau solaire est exonérée de la TVA sans droit à déduction ». Elle confirme, donc, l’application de la disposition décriée par les professionnels et qui se traduit par un surcoût de 10% pour le cas des chauffe-eaux solaires.
Par contre pour le second cas, « l’opération de vente et d’installation d’une solution intégrée de chauffage solaire est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction de la TVA acquittée à l’importation au titre des chauffe-eaux solaires importés entrant dans la réalisation de cette solution ».
Ce dernier point permet aux opérateurs de dépasser la problématique de la non déductibilité et maintenir la fiscalité comme elle était en 2020, sans surcoût pour les opérateurs ou leurs clients.
Mais cela veut également dire que l’incitation recherchée dans le cadre de la loi de finances 2021 n’est plus à l’ordre du jour.
Cas des systèmes ou installations photovoltaïques
Sur ce segment, il y a plusieurs cas de figures à prendre en considération. La DGI les a distingués en deux situations.
Il y a d’abord la livraison clé en main d’installation photovoltaïque pour la production et la vente d’énergie impliquant la livraison de plusieurs équipements dont des panneaux.
Dans ce cas, la DGI explique que cette opération « réalisée dans le cadre d’une contrat ou d’un marché global et unique est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction de la TVA ayant grevé le prix de revient de ladite opération et ce, même si le prix des différents composants est détaillé de manière indicative dans le marché ou le contrat ».
La DGI ajoute que si l’opération est réalisée « sous le bénéfice de l’exonération de la TVA au titre de l’acquisition des biens d’investissement (article 92-I-6° du CGI), le fournisseur qui a réalisé la dite installation en exonération de TVA peut bénéficier du droit au remboursement en cas de crédit de taxe non imputable ».
Ce qui résout encore une fois la problématique de la non déductibilité.
La seconde situation analysée par l’administration fiscale est celle de l’acquisition et installation d’un système photovoltaïque (incluant des panneaux, câbles, support, ondulateurs,…) par les entreprises pour leurs besoins de production d’énergie. A ce titre, il existe trois cas de figure.
L’entreprise utilisatrice des panneaux, les importe elle même. Sur ce point, la DGI se réfère aux articles 101 à 103 bis du CGI et précise que quand ces panneaux sont importés en tant que bien d’investissement, « ils bénéficient du droit à déduction et du droit au remboursement de la TVA acquittée à l’importation au titre desdits panneaux ».
L’administration fiscale ajoute que « les entreprises utilisatrices assujetties nouvellement créées ou ayant conclues une convention d’investissement avec l’Etat peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation, au titre des panneaux importés à inscrire dans un compte d’immobilisation ».
Dans le cas où l’entreprise utilisatrice recourt à un importateur installateur pour l’acquisition d’un système complet dans le cadre d’une même opération de vente, « toute l’opération est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun au taux de 20% ». L’importateur installateur, quant à lui, « bénéficie du droit à déduction de la TVA acquittée à l’importation au titre des panneaux importés ».
Là encore, la problématique de la non déductibilité est neutralisée.
Le dernier cas détaillé par la DGI est celui où l’entreprise ou l’installateur qui acquièrent les panneaux et éventuellement d’autres composants auprès de distributeurs locaux.
Si la vente concerne le système photovoltaïque (panneaux, câbles, supports, onduleurs,..) en tant qu’une seule unité livrée, « l’opération est soumise à la TVA au taux normal de 20% avec droit à déduction », explique la DGI. Le problème est résolu.
« Par contre, l’opération de vente en l’état de panneaux photovoltaïques est exonérée de la TVA sans droit à déduction », conclut la DGI au grand dam des opérateurs.
Aussi, la vente des panneaux photovoltaïques ou chauffe-eaux en l’état reste un sujet d’échange avec l’administration fiscale.
Source : medias24.com
