La société Nador Cott Protection, obtient gain de cause dans une bataille juridique contre un agriculteur de Murcie, en Espagne.
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Henrik Saugmandsgaard Øe, a rendu jeudi ses conclusions sur une longue bataille juridique entre la société Nador Cott Protection et la société Nadorcott Protection SL.
La première est une société de droit français qui détient les droits de propriété d’une variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott. Elle est associée à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et aux Domaines agricoles. La seconde est détenue par un agriculteur basé à Murcie, en Espagne.
Ainsi, Henrik Saugmandsgaard a soutenu les arguments de la société Nador Cott Protection contre la société Pardo qui refuse de payer des redevances pour la culture de la mandarine appelée Nadorcott. Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE a estimé que le propriétaire d’une variété végétale conserve le droit d’exercer les actions prévues par le règlement sur la protection communautaire des variétés végétales pour les actes qui ont eu lieu au cours des trois dernières années.
Une longue bataille juridique
Cet avis fait suite à un procès impliquant la société Pardo, qui exploite depuis 2006 une plantation d’environ 4 500 mandarines de la variété Nadorcott sur une parcelle située dans la ville d’Alhama de Murcia (Murcie). Les deux sociétés qui gèrent les droits de la société sous licence pour les mandarines Nadorcott – la société Gestión de Licencias Vegetales (Geslive) jusqu’en 2008 puis le Club de Variedades Vegetales Protegidas – ont mis en demeure la société Pardo de cesser l’exploitation de cette variété végétale.
En 2011, le club Variedades Vegetales Protegidas a demandé une procédure préliminaire au tribunal et a intenté une action en justice contre la société Pardo, afin de déclarer la violation des droits sur la variété Nadorcott de février 1996 au même mois de 2006, ainsi que dans la période postérieure à cette date. Le club a également demandé la condamnation au paiement d’une indemnité de 17 500 euros plus TVA.
Le club a demandé qu’il soit « ordonné à l’entreprise Pardo de cesser d’exploiter la variété sans l’autorisation du propriétaire et d’éliminer et, si nécessaire, de détruire le matériel végétal de cette variété qui était en sa possession et de payer une indemnité de 35 000 euros plus TVA », rappelle Agro Informacion.
Mais le tribunal de première instance a rejeté cette demande au motif que le délai de prescription de trois ans prévu par la réglementation avait expiré, le propriétaire ayant connaissance des actes d’exploitation réalisés par la société Pardo au moins depuis octobre 2007.
Le club a fait appel devant la Cour provinciale de Murcie, qui a déclaré que la prescription ne concernait que les actes d’exploitation commis plus de trois ans avant l’adoption de la procédure préliminaire. Cependant, la société Pardo a fait appel à la Cour suprême pour remettre en cause cette interprétation. La cour a donc saisi la justice européenne pour clarifier la question. Et bien que les conclusions de l’avocat général ne soient pas contraignantes, la CJUE les suit dans la plupart des cas.
La variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott a également été au cœur d’une bataille juridique entre Nador Cott Protection et l’Université de Californie Riverside.
